La loi du 27 mars 2024 a apporté des modifications importantes en ce qui concerne l'audition des enfants mineurs dans les procédures qui les concernent.
Les possibilités d’audition par le juge ont été étendues en ce qui concerne les matières dans lesquelles l'enfant peut être entendu, l'âge à partir duquel l'enfant peut être entendu et l'audition des frères et sœurs.

Un droit d'être entendu élargi à toutes les procédures

En ce qui concerne les matières, l'enfant dispose désormais du droit d'être entendu dans toute procédure dans laquelle ses intérêts sont en jeu. Cela vise non seulement l'autorité parentale (choix d’une école par exemple), l'organisation de sa vie quotidienne (modalités d'hébergement) mais également les décisions qui concernent sa filiation ou son patrimoine (accepter ou refuser une succession par exemple).

Audition sans limite d'âge

En ce qui concerne l'âge à partir duquel l'enfant pourra être entendu, la distinction traditionnelle entre les enfants âgés de plus ou de moins de 12 ans est à ranger aux oubliettes. Désormais, tout enfant, quel que soit son âge, dispose en théorie du droit d'être entendu. Lorsqu'il a plus de 12 ans, il sera informé directement de ce droit tandis que lorsqu'il a moins de 12 ans, ce sont ses parents qui seront informés de ce droit. Désormais, si l'enfant, ainsi informé, exprime le souhait d'être entendu, le juge ne pourra pas refuser cette audition, sauf si l'enfant a déjà été entendu dans le cadre de la même procédure et qu'aucun élément nouveau n'est survenu depuis.

Un refus d’audition strictement encadré

Lorsque la demande d'audition émane d'un des parents, elle ne pourra être refusée par le juge que moyennant une décision motivée, sans qu'on puisse encore considérer qu'un enfant âgé de moins de 12 ans ne dispose pas d'une maturité suffisante.

Une audition ouverte aux frères et sœurs

Enfin, les enfants qui peuvent être entendus sont non seulement ceux directement concernés par la décision que le juge doit prendre mais également les enfants qui subiront les effets de cette décision dans leur vie quotidienne. Sont ici visés les frères et sœurs mineurs mais également tous les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé des liens d'affection particuliers (demi-frères ou demi-sœurs, enfants du nouveau conjoint dans une famille recomposée).

Accompagnement par une personne de confiance

La loi du 27 mars 2024 offre à l'enfant la possibilité de se faire accompagner d'une personne de confiance lors de son audition. La loi exclut toutefois les parents, les grands-parents, les oncles et tantes. Sont par contre admis comme personnes de confiance les frères et sœurs majeurs, le nouveau conjoint d'un des parents ou une personne extérieure à la famille telle qu'un travailleur social, un enseignant, un avocat, un psychologue. Le rôle essentiel de la personne de confiance sera de rassurer l'enfant mais elle ne peut en aucun cas intervenir activement lors de l'audition, faute de quoi le juge pourra toujours décider que l'audition doit se poursuivre en dehors de sa présence.

Confidentialité des propos de l'enfant

Une autre nouveauté importante concerne la faculté pour l’enfant de demander que certains de ses propos ne soient donc pas reproduits dans le rapport qui sera versé au dossier et que ses parents pourront lire. Le juge ne pourra toutefois pas fonder sa décision sur ces (seuls) éléments restés confidentiels.