Que se passe-t-il lors de la séparation ?

Lorsque vous avez acheté un logement avec votre conjoint, vous vous demandez quel sera le sort de celui-ci en cas de séparation.

La première question qui se pose est celle de savoir qui va conserver la jouissance provisoire de ce bien et qui devra quitter celui-ci au moment de la séparation.

Si les conjoints ne parviennent pas à s'entendre à ce sujet, le juge peut-il ordonner à l'un d'eux de quitter les lieux?

La réponse à cette question dépend du statut des conjoints.

Les conjoints mariés ou cohabitants légaux

Le Tribunal de la Famille peut, à la demande d'un des deux conjoints mariés ou cohabitants légaux, ordonner la séparation et décider lequel des deux devra quitter les lieux sous peine d'expulsion.

Si les deux conjoints demandent à conserver la jouissance des lieux, le juge prendre sa décision en considérant d’abord l'intérêt des enfants, qui est de conserver leur cadre de vie habituel. Le conjoint qui obtiendra l'hébergement principal des enfants conservera donc dans la majorité des cas la jouissance de la résidence familiale.

A défaut d'enfant ou en cas d'hébergement égalitaire, le juge prendra en considération d'autres critères tels que l'éventuelle occupation d'une partie de l'immeuble par un des conjoints à titre professionnel, la capacité financière de chacun des conjoints à relouer et remeubler un nouveau logement, la probabilité qu'un des conjoints puisse racheter les parts de l'autre lors du partage, …

En cas de violence conjugale avérée, le conjoint victime de ces violences pourra se faire attribuer par priorité la jouissance du logement.

Les cohabitants de fait

La situation des cohabitants de fait est différente puisqu'ils sont soumis au droit commun et sont donc de "simples" coindivisaires qui conservent en principe tous les deux le droit de jouir de leur bien.

Sauf situation d'urgence, le juge ne pourra donc pas intervenir et imposer à un des conjoints de quitter les lieux. Les anciens partenaires sont en quelque sorte condamnés à s’entendre.

Le partage

Une fois réglée la question de la jouissance provisoire du logement, il restera définir le sort de l’immeuble.

En vertu du principe bien connu "nul n'est tenu de rester en indivision" chacun des anciens partenaires pourra demander le partage, ce qui signifie concrètement que l'un deux rachètera les parts de l'autre dans le bien ou, à défaut, que celui-ci sera vendu et le prix partagé après paiement de l'éventuel crédit hypothécaire.

Si les ex-conjoints étaient mariés, le partage n'aura lieu qu'après le prononcé du divorce.

Que se passe-t-il si chacun des ex-conjoints souhaite racheter les parts de l'autre dans l'immeuble?

Si les époux étaient mariés et quel que soit le régime matrimonial qu'ils avaient choisi, chacun d'eux peut demander au juge de bénéficier de l'attribution préférentielle du bien et du mobilier qui le garnit. Pour apprécier ces demandes, le juge prendra en compte les intérêts sociaux et familiaux de celui ou celle qui demande l'attribution préférentielle. Il prendra ainsi en considération le fait que la personne intéressée a continué à habiter dans le bien après la séparation, la présence d'enfants communs à ses côtés, le fait qu'elle y exerce une activité professionnelle, son implication personnelle dans le financement et les éventuels travaux de transformation du bien, …

Les ex-époux peuvent également formuler une demande d'attribution préférentielle pour une résidence secondaire.

Par ailleurs, l'ex-conjoint qui a été victime de violences conjugales pour lesquelles l'auteur a été condamné par une décision définitive, peut se faire attribuer préférentiellement l'immeuble qui abritait l'ancienne résidence commune.

Dans tous les cas, l'attribution préférentielle ne dispense pas l'ex-conjoint qui en bénéficie de racheter les parts de l'autre à leur valeur réelle, généralement déterminée au moyen d'une expertise. Il devra également obtenir la désolidarisation de son ex-conjoint pour le prêt subsistant.

Le mécanisme de l'attribution préférentielle ne s'applique pas entre les ex-cohabitants légaux ou les ex-cohabitants de fait.

En l'absence d'accord entre les anciens partenaires et à défaut d'attribution préférentielle, comment aura lieu le partage?

Si les anciens conjoints sont propriétaires de plusieurs immeubles, le partage aura lieu en nature, chacun se voyant attribuer un ou plusieurs immeubles, de manière à établir des lots équilibrés. A défaut d'accord, la répartition des lots aura lieu par tirage au sort.

Si le patrimoine à partager se compose d'un seul immeuble, celui-ci sera alors vendu, le cas échéant au moyen d'une vente publique et les parties se partageront le prix obtenu après remboursement de l'éventuel crédit hypothécaire.