L'obligation des parents envers l'enfant

Les parents sont tenus ensemble d'assurer l'entretien de leur enfant jusqu'au moment où celui-ci aura achevé une formation adéquate et disposera de revenus propres.

Cette obligation recouvre l'ensemble des besoins de l'enfant: logement, alimentation, habillement, scolarité, loisirs, …

Il s'agit d'une obligation alimentaire étendue, ce qui signifie qu'elle ne recouvre pas simplement les besoins élémentaires de l'enfant mais que celui-ci a le droit de partager le train de vie qui découle des revenus cumulés de ses deux parents.

Cette obligation étendue ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant et se poursuit au-delà, pour autant que celui-ci suive de façon régulière une formation ou des études, en principe à temps plein. La jurisprudence reconnaît un assez large droit à l'erreur à l'enfant majeur, ce qui signifie notamment qu'un ou plusieurs échecs durant les études supérieures ou un ou plusieurs changements d'orientation ne suffiront généralement pas à mettre fin à l'obligation des parents. Le juge apprécie toutefois chaque situation de manière particulière, en tenant compte notamment des efforts fournis par l'enfant et des capacités financières des parents.

Lorsque l'enfant est mineur, ses parents disposent de la jouissance légale de ses revenus, à charge pour eux de les affecter aux besoins de l'enfant. Lorsque l'enfant est majeur, il pourra en principe conserver ses revenus personnels mais, en cas de conflit, le juge pourrait considérer, si lesdits revenus sont importants (travail étudiant régulier, formation rémunérée) que l'enfant doit consacrer une partie de ceux-ci à satisfaire ses besoins pour alléger la charge financière de ses parents, notamment si ceux-ci ont des revenus limités.

Aussi longtemps que les parents vivent ensemble, ils exécutent en nature leur obligation alimentaire à l'égard de l'enfant, en assumant directement ensemble les besoins de celui-ci.

Lorsque les parents se séparent alors que leurs enfants ou l'un d'eux n'a pas terminé sa formation, l'obligation alimentaire pourra alors dans certains cas s'exécuter par le paiement d'une contribution alimentaire par un parent à l'autre parent.

La contribution alimentaire

Lorsque les parents se séparent, ils restent tenus d'assumer, chacun en proportion de ses ressources, l'entretien de leurs enfants communs jusqu’à l’achèvement de leur formation.

Cette obligation continuera généralement à s'exécuter en nature, par la prise en charge directe par chaque parent d'une partie de l'hébergement et des besoins de l'enfant. Toutefois, lorsque cette contribution en nature est insuffisante, elle devra être complétée par le paiement d'une contribution alimentaire en faveur de l'autre parent.

Prenons un exemple: si l'enfant est hébergé égalitairement chez chacun de ses parents et que ceux-ci disposent de revenus équivalents, chaque parent assumera directement sa part de 50 % dans les besoins de l'enfant et aucune contribution alimentaire ne sera due. Par contre, si l'un des parents dispose de revenus plus importants que l'autre, il pourra être tenu de payer à celui-ci une contribution alimentaire afin de compléter sa prise en charge directe et de satisfaire pleinement à son obligation de contribuer aux besoins de l'enfant en proportion de ses revenus.

De la même manière, si les ressources des parents sont équivalentes mais que le temps d'hébergement est plus important chez un des parents, la contribution en nature de celui-ci dépassera sa part de 50 % et il pourra demander à l'autre parent une contribution alimentaire.

Méthodes de calcul

La loi détermine les critères que le juge devra prendre en considération pour calculer la contribution alimentaire mais n'impose aucune méthode particulière de calcul.

Le juge doit en principe apprécier les besoins individuels de chaque enfant sur base des budgets que vont lui présenter les deux parents. Lorsque le juge aura estimé le coût de l'enfant, il en déduira les allocations familiales pour déterminer le coût net à charge des parents et il répartira ensuite celui-ci en proportion de leurs revenus.

Le juge va comparer le coût net à charge de chacun des parents avec sa contribution directe en nature et déterminer l'éventuelle contribution alimentaire qui sera due pour compléter cette contribution en nature.

A côté de cette méthode empirique, le juge peut également recourir à des méthodes statistiques, la plus connue d'entre elles étant la méthode PCA Renard. Dans ce cas, le coût de l'enfant sera basé non sur les budgets présentés par les parents mais sur un coût théorique fondé sur des statistiques. La contribution alimentaire sera ensuite calculée au moyen d’une formule mathématique qui tient compte des revenus des parents, du temps d'hébergement de l'enfant chez chacun d'eux, des allocations familiales perçues et des éventuelles charges exceptionnelles supportées par les parents ou l'un d'eux (charge d'un enfant né d'une autre union, par exemple).

L'avantage de cette méthode est sa plus grande prévisibilité. Ses inconvénients sont l'absence de prise en compte de la situation spécifique de chacun des enfants et ses résultats peu adaptés lorsque les parents disposent de ressources très faibles ou, au contraire, très élevées.

Les frais extraordinaires

La contribution alimentaire qu'un des parents devra le cas échéant verser à l'autre est destinée à couvrir les besoins ordinaires et quotidiens de l'enfant.

Chaque parent est tenu par ailleurs de contribuer aux frais extraordinaires des enfants, définis par le législateur comme "les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires".

Chaque parent sera tenu de contribuer aux frais extraordinaires en proportion de ses revenus.

Le parent qui aura engagé la dépense pourra, sous certaines conditions, demander à l'autre de lui rembourser sa quote-part.

Le partage des frais extraordinaires est une source très importante de conflits entre les parents séparés et le législateur a donc tenté de limiter ces conflits en fixant différentes règles précises à ce sujet.

Une liste des frais extraordinaires a ainsi été définie par un arrêté royal du 22 avril 2019, dont la plupart des juges s'inspire désormais.

La loi prévoit par ailleurs que les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord exprès entre les parents, sauf cas d'urgence ou force majeure. Pour éviter des abus à ce sujet, le législateur a toutefois prévu que la condition de l'accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par un envoi recommandé postal ou électronique ou par un fax s'abstient d'y répondre de la même manière dans un délai de 21 jours.

Il a également été prévu que les frais extraordinaires doivent être réglés trimestriellement sur base d'un décompte accompagné d'une copie des pièces justificatives et être payés dans les 15 jours suivant la communication de ce décompte.

Pour éviter des décomptes fastidieux, la loi offre également aux parents la possibilité d'ouvrir un compte bancaire conjoint affecté aux besoins de l'enfant, qui pourra le cas échéant être alimenté par les allocations familiales et, les remboursements de mutuelle ou d'assurance et une contribution mensuelle de chacun des parents. Les parents pourront alors utiliser chacun directement ce compte pour la prise en charge des frais non quotidiens de l'enfant, sur base d'une liste préalablement définie, sans devoir s'échanger mutuellement des décomptes ni opérer entre eux des compensations financières.