La loi du 27 mars 2024 élargit les possibilités d'audition des mineurs.
Couples mariés : séparation ou divorce ? Que choisir ?
Lorsqu'un couple marié traverse une crise et qu'une séparation semble inévitable, peut se poser la question de savoir s'il est souhaitable d'introduire rapidement une procédure de divorce.
Cette question relève d'abord d'enjeux qui ne sont ni économiques ni juridiques. Chaque conjoint doit en effet s'interroger sur sa volonté de surmonter la crise pour envisager une réconciliation. Tant que cet espoir demeure, les époux sont clairement dans une dynamique de séparation et non de divorce. Par contre, lorsqu'au moins un des deux conjoints fait le constat du caractère irrémédiable de la désunion, il est important de s'interroger sur les conséquences qui s'attacheront à l'introduction d'une procédure de divorce, notamment sur le plan des obligations alimentaires et sur le plan patrimonial.
Sur le plan des obligations alimentaires, le divorce a comme conséquences de mettre fin à la qualité d'époux et donc au devoir de secours entre les époux. L'époux qui est le plus faible économiquement et qui entend donc obtenir une pension alimentaire de son conjoint n'a donc, de ce point de vue, aucun intérêt à accélérer le processus de divorce, qui lui fera perdre le bénéfice de cette pension alimentaire. En outre, la pension alimentaire qu'il pourrait éventuellement obtenir, dans des conditions plus restrictives, après le divorce est limitée à une durée équivalente à la durée du mariage. Un divorce prononcé rapidement va donc également raccourcir la période durant laquelle une pension alimentaire pourra encore être obtenue après celui-ci. On constate donc à nouveau que l'intérêt de l'époux le plus faible économiquement est de ne pas demander le divorce de façon précipitée.
Le divorce a également des conséquences sur le plan du patrimoine des époux.
Lorsque ceux-ci sont mariés sous le régime de la communauté, cette communauté perdure durant la période de séparation, ce qui implique que tous les revenus et économies perçus ou réalisés par les époux, même séparés, restent communs. L'époux qui dispose des revenus les plus élevés aura donc, de ce point de vue, intérêt à demander rapidement le divorce, afin de pouvoir conserver à l'avenir le bénéfice de ses revenus et économies.
Lorsque l’un des époux séparés a continué à occuper seul un bien immobilier appartenant aux deux époux, l'introduction ou non d'une procédure en divorce peut également avoir des conséquences considérables.
Dans le cadre d'un régime de communauté, l'époux qui occupe seul la résidence conjugale ne sera redevable à l'autre d'une indemnité locative qu'à dater de la demande en divorce. Il n'a donc pas intérêt à hâter celle-ci.
Par contre, dans le cadre d'un régime de séparation de biens, le régime ordinaire de l'indivision s'applique et l'indemnité locative sera due dès le moment de la séparation.
Face à ces situations complexes et aux enjeux qu'elles impliquent, n'hésitez pas à demander rapidement conseil auprès d'un avocat afin d'éviter de mauvaises surprises et de pouvoir prendre en pleine connaissance de cause les bonnes décisions.
Les avis de mes clients
Les évaluations sont gérées par les outils E-net Business